Permis de construire. Les innovations de la loi "Elan" en matière de contrôle des travaux / Jean-Marc Petit | Petit, Jean-Marc
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Permis de construire. Les innovations de la loi "Elan" en matière de contrôle des travaux / Jean-Marc Petit

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Petit, Jean-Marc

Le code de l'urbanisme laisse une large place au régime déclaratif, mais donne des pouvoirs étendus à l'administration afin de vérifier, a posteriori, le respect des règles. Pour assurer ce contrôle, des moyens existent : droit de visite et de communication de documents, visites de récolement, visites préalables à l'établissement de PV d'infraction. La loi "Elan" a élargi le champ du droit de visite, introduit des dispositions protectrices des domiciles, tout en permettant de passer outre l'opposition de l'occupant.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2467, 27/05/2019»

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