L' Accès des ressortissants communautaires à la FPT / Sophie Soykurt

Article

Soykurt, Sophie

La fonction publique est en principe ouverte aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Les ressortissants communautaires peuvent accéder à la fonction publique par concours ou par détachement, ou être recrutés par contrat.Les conditions d'équivalence entre les diplômes délivrés dans d'autres Etats et les diplômes français sont précisées par le décret du 13 février 2007.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2463, 29/04/2019»

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