/5
0 avis
Maîtriser la médiation en droit public / Charline Hatinguais
Article
La médiation, au sens du code de justice administrative, englobe tout dispositif visant à la résolution amiable d'un différend, avec l'intervention d'un tiers. La confidentialité garantit, en principe, aux parties que leurs éventuelles concessions ne soient pas exposées au contentieux en cas d'échec de la médiation. La médiation interrompt les délais de recours contentieux et suspend les délais de prescription à compter du jour où les parties décident d'y recourir.
Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»
Suggestions
Du même auteur
De la même série
Chargement des enrichissements...