Revenu de solidarité active. Obligation de solliciter l'avis de la commission de recours amiable de la CAF / François Taquet | Taquet, François
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Revenu de solidarité active. Obligation de solliciter l'avis de la commission de recours amiable de la CAF / François Taquet

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Taquet, François

Toute réclamation contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) fait l'objet d'un recours administratif préalable soumis pour avis à la commission de recours amiable (CRA). Cette procédure contentieuse complexe demanderait à être revue avec un souci de simplicité, tout en garantissant aux intéressés le dialogue et la procédure contradictoire. Par un arrêt du 22 octobre 2018, le Conseil d'Etat a décidé que le président du département se devait de saisir la CRA, ce qui apporte une garantie pour le bénéficiaire du RSA.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2452, 11/02/2019»

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