Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques / Arnaud Paturat

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Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques / Arnaud Paturat

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Cette étude fait le point sur les évolutions jurisprudentielles et législatives qui ont affecté la propriété des collectivités et les modalités de gestion de leur patrimoine depuis le début de l'année 2018.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2444, 10/12/2018»

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Description physique: pp.58-59

Date de publication: 2018

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2444, 10/12/2018

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