Droit de préemption. Cession d'un bien préempté : faut-il avertir les anciens propriétaires ? / Claire Etienne | Etienne, Claire
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Droit de préemption. Cession d'un bien préempté : faut-il avertir les anciens propriétaires ? / Claire Etienne

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Etienne, Claire

La commune n'a pas à informer les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel de la cession d'un bien acquis par exercice de son droit de préemption. La jurisprudence se montre réticente à regarder comme une action ou opération d'aménagement une opération unique et isolée de construction malgré son importance. Si une parcelle est cédée pour un objet autre que celui mentionné dans la décision de préemption, une irrégularité pourrait être relevée en cas de non-information des anciens propriétaires.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2433, 24/09/2018»

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