Cessions-acquisitions : régime et procédure de l'échange de terrains / Claire Etienne | Etienne, Claire
/5

0 avis

Cessions-acquisitions : régime et procédure de l'échange de terrains / Claire Etienne

Article

Etienne, Claire

L'échange de parcelles de terrain par les collectivités territoriales doit être considéré comme "une opération de cession-acquisition". Sauf si les contrats d'échange comportent des clauses exorbitantes de droit commun, ils relèvent du droit privé et de la compétence des juridictions judiciaires. L'échange doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal après avis du service du Domaine, mais sans procédure de publicité ni mise en concurrence préalable.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2431, 10/09/2018»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Suggestions

Du même auteur

Droit de préemption. Cession d'un bien préempté : faut-il avertir les anciens propriétaires ? / Claire Etienne | Etienne, Claire

Droit de préemption. Cession d'un bien préemp...

Article | Etienne, Claire | 2018

La commune n'a pas à informer les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel de la cession d'un bien acquis par exercice de son droit de préemption. La jurisprudence se montre réticente à regarder ...

De la même série

Le Très haut-début à la rescousse des habitations et entreprises isolées / Claire Chevrier | Chevrier, Claire (1963-....)

Le Très haut-début à la rescousse des habitat...

Article | Chevrier, Claire (1963-....) | 2018

En Bourgogne-Franche-Comté, un projet a pour but d'apporter un débit minimum de 30 mégabits/seconde aux secteurs peu peuplés du territoire pour y réduire la fracture numérique et éviter leur désertification. Il vise les habitants ...

Etre candidat à un concours de la fonction publique / Sophie Soykurt | Soykurt, Sophie

Etre candidat à un concours de la fonction pu...

Article | Soykurt, Sophie | 2018

Selon leur profil, les candidats ont la possibilité de s'inscrire à des concours externe, interne ou au 3ème concours. Les concours sont aussi classés en catégorie : "A", "B" et "C". Il est permis aux candidats de faire reconnaîtr...

Alerte sur l'état des ponts des collectivités / Isabelle Verbaere | Verbaere, Isabelle

Alerte sur l'état des ponts des collectivités...

Article | Verbaere, Isabelle | 2018

La santé des ponts gérés par les collectivités préoccupe. Beaucoup d'entre eux, qui ont été construits après-guerre, sont mal entretenus et arriveront en fin de vie dans quelques années. Et le changement climatique risque d'être u...

Ronan Dantec, sénateur de la Loire-Atlantique : "Pas de transition écologique sans aide financière de l'Etat" / Olivier Schneid | Schneid, Olivier

Ronan Dantec, sénateur de la Loire-Atlantique...

Article | Schneid, Olivier | 2018

Après l'annonce de la démission de Nicolas Hulot, le ministre de la Transition écologique et solidaire, le 28 août 2018, Ronan Dantec, sénateur (EELV) de la Loire-Atlantique et conseiller municipal de Nantes, appelle le gouverneme...

De nouvelles règles pour les remises d'offres et les échanges électroniques / Jérôme Michon | Michon, Jérôme

De nouvelles règles pour les remises d'offres...

Article | Michon, Jérôme | 2018

Pour être légaux, les échanges électroniques doivent comporter plusieurs mentions minimales et disposer de garanties d'intégrité de données suffisantes. L'acheteur peut recourir à un système de coffre-fort numérique ou à des recom...

Chargement des enrichissements...