Comment mettre en oeuvre la réforme du CG3P / Sophie Banel | Banel, Sophie
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Comment mettre en oeuvre la réforme du CG3P / Sophie Banel

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Banel, Sophie

La réforme du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a été adoptée par ordonnance du gouvernement du 19 avril 2017, sur habilitation du Parlement. L'ordonnance du 19 avril 2017 introduit dans le CG3P une obligation générale de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance des titres d'occupation domaniale. Sous certaines conditions, l'ordonnance autorise les opérations de cession portant sur des biens immobiliers du domaine public avant leur déclassement.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2379, 28/08/2017»

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