Une accessibilité et une communicabilité encadrées / Manuel Delamarre | Delamarre, Manuel
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Une accessibilité et une communicabilité encadrées / Manuel Delamarre

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Delamarre, Manuel

Les documents administratifs qui peuvent être communiqués aux usagers de l'administration sont envisagés largement, selon des modalités précises. L'administration saisie d'une demande d'accès peut refuser de donner suite aux requêtes abusives au regard du volume de données sollicitées ou de la fréquence de sollicitation. Le caractère abusif d'une demande, qui s'apprécie au cas par cas afin de ne pas priver de manière générale un usager de son droit d'accès, prend en compte la volonté de nuire à l'administration.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2364, 02/05/2017»

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