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Domaine public. Occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence / Claire Troussière
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La loi Sapin 2 limite le principe de la libre attribution des autorisations d'occupation temporaire du domaine public posé par le Conseil d'Etat. La délivrance d'autorisation de certaines catégories d'occupations du domaine public est soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable. Les collectivités territoriales doivent dès à présent s'interroger sur l'application de leurs obligations de publicité préalable et de mise en concurrence.
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