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Suppression de la clause générale de compétence : une réforme pour rien ? / Jacques Ferstenbert
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De décembre 2010 à août 2015, les lois ont supprimé, rétabli et supprimé de nouveau, pour les départements et les régions, ce qu'il est convenu d'appeler la "clause générale de compétence". La clause générale de compétence n'est pas une notion juridique et pour savoir ce qui relève de la compétence d'une collectivité on n'échappera pas à la nécessité d'une interprétation. La notion d'intérêt public local autorisera encore le juge à décider si une activité, non strictement prévue par un texte, relève ou non de la compétence de la collectivité territoriale qui entend l'assurer.
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