Les Règles d'urbanisme et la lutte contre l'insalubrité / Marlène Joubier | Joubier, Marlène
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Les Règles d'urbanisme et la lutte contre l'insalubrité / Marlène Joubier

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Joubier, Marlène

Le droit pénal est un outil d'action et de pression efficace au service des communes pour faire respecter les règles d'urbanisme et assurer aux administrés un logement digne. Les communes, victimes de constructeurs ou de bailleurs indélicats, peuvent se constituer partie civile dans les procédures pénales engagées à l'encontre de ceux-ci. Les communes ont la possibilité de solliciter l'indemnisation de leur préjudice matériel, financier et moral.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2342, 21/11/2016»

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