Nouvelle carte intercommunale. Quels actes attaquer devant le juge administratif ? / Guillaume Dumas

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Nouvelle carte intercommunale. Quels actes attaquer devant le juge administratif ? / Guillaume Dumas

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Les préfets sont amenés à fusionner ou à étendre le périmètre d'établissements publics de coopération intercommunale. Mettre en oeuvre ces projets nécessite d'adopter quatre arrêtés distincts. Seul un recours en annulation assorti d'un référé-suspension peut utilement être exercé à l'encontre d'un arrêté préfectoral décidant de modifier le périmètre d'un EPCI. Une argumentation précise et circonstanciée est indispensable pour obtenir du juge la suspension ou l'annulation d'un projet de fusion ou de modification de périmètre.

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Description physique: pp.62-64

Date de publication: 2016

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2316-2317, 09/05/2016

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