Comprendre le principe du "silence vaut acceptation" et ses exceptions / Philippe Jacquemoire | Jacquemoire, Philippe
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Comprendre le principe du "silence vaut acceptation" et ses exceptions / Philippe Jacquemoire

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Jacquemoire, Philippe

Le 12 novembre 2015, est entré en vigueur pour les collectivités territoriales et leurs établissements le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation (SVA). Toutes les matières autres que celles qui font l'objet d'une exception expressément prévue par un texte entrent donc dans le champ d'application du principe. Les administrés peuvent saisir l'administration par voie électronique depuis le 7 novembre, pour l'Etat. Ils pourront le faire à partir du 7 novembre 2016 pour les collectivités.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2300, 18/01/2016»

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