Conclure un contrat de bail commercial / Isabelle Wursthorn | Wursthorn, Isabelle
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Conclure un contrat de bail commercial / Isabelle Wursthorn

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Wursthorn, Isabelle

La conclusion d'un bail commercial est un engagement à long terme soumis au régime des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953. Un véritable statut des baux commerciaux a été créé, lequel place le plus souvent le bailleur dans une situation de blocage.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2280, 27/07/2015»

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