Les Sociétés d'économie mixte à opération unique / Anne Le Mouëllic

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Les Sociétés d'économie mixte à opération unique / Anne Le Mouëllic

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Le Mouëllic, Anne

La loi no 2014-744 du 1er juillet 2014 permet désormais la création de sociétés d'économie mixte à opération unique.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2262, 23/03/2015»

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Fiche pratique.

Description physique: p.50

Date de publication: 2015

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2262, 23/03/2015

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