Les Droits de préemption après la loi "Alur" / Sophie Lapprand

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Les Droits de préemption après la loi "Alur" / Sophie Lapprand

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Evoquée depuis 2007, la réforme des droits de préemption n'a jamais abouti. Les articles 149 à 158 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ( Alur ), entrés en vigueur le 27 mars 2014, modifient toutefois en profondeur le droit positif.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2238, 29/09/2014»

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Description physique: pp.54-55

Date de publication: 2014

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2238, 29/09/2014

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