Commande publique. Déclaration de marché sans suite ou infructueux / Fabrice Strady | Strady, Fabrice
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Commande publique. Déclaration de marché sans suite ou infructueux / Fabrice Strady

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Strady, Fabrice

Le code des marchés publics prévoit deux possibilités aux conséquences juridiques différentes pour mettre fin à une procédure de passation des marchés : la déclaration sans suite ou la déclaration d'infructuosité.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2231-2232, 21/07/2014»

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