Plan local d'urbanisme. L'annulation pour défaut d'information des conseillers / Céline Lherminier

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Plan local d'urbanisme. L'annulation pour défaut d'information des conseillers / Céline Lherminier

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L'information préalable des conseillers municipaux appelés à délibérer sur l'approbation ou l'adaptation d'un plan local d'urbanisme (PLU) est une formalité substantielle dont l'irrespect est de nature à entacher d'illégalité la délibération prise par l'assemblée délibérante.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2202, 23/12/2013»

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Description physique: pp.46-48

Date de publication: 2013

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2202, 23/12/2013

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