Le Bail emphythéotique administratif / Jean-Claude Christophe

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Le Bail emphythéotique administratif / Jean-Claude Christophe

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Christophe, Jean-Claude

Le BEA peut être conclu tant sur le domaine privé que sur le domaine public de la collectivité.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2196, 11/11/2013»

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Note

Fiche pratique.

Description physique: p.65

Date de publication: 2013

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2196, 11/11/2013

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