Péréquation. FPIC, le droit commun prime sur les systèmes dérogatoires / Fabienne Proux

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Péréquation. FPIC, le droit commun prime sur les systèmes dérogatoires / Fabienne Proux

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Progression de l'adoption de la règle de droit commun pour la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) par les intercommunalités en France en 2013. Une évolution notable par rapport à 2012, première année de la mise en place du dispositif, où le droit commun avait été sélectionné par défaut par une petite majorité d'intercommunalités. Désormais, le dispositif semble mieux maîtrisé et plus adapté à leurs attentes.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2184, 12/08/2013»

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Description physique: pp.32-33

Date de publication: 2013

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2184, 12/08/2013

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