Convention d'occupation précaire. Eviter la requalification en bail commercial / Clément Mortini | Mortini, Clément
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Convention d'occupation précaire. Eviter la requalification en bail commercial / Clément Mortini

Article

Mortini, Clément | Moussault, Michaël

Les collectivités acquièrent couramment des immeubles loués à des occupants commerciaux ou professionnels dans le cadre d'opérations d'aménagement. La relocation de ces locaux comporte des risques de requalification des conventions d'occupation précaires conclues à cette occasion.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2167, 01/04/2013»

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