République décentralisée. Dix ans après, tout reste à faire...

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Bilan décevant de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, entrée en vigueur, en France, le 28 mars 2003. Force est de constater que le Conseil constitutionnel n'a joué son rôle de gardien des libertés locales qu'en cas d'atteinte grave à la libre administration des collectivités. Introduit à la demande du Sénat et des présidents de conseils généraux, le principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre limite la portée des schémas élaborés par les régions. Souhaité par les départements, le principe est aujourd'hui vécu comme un frein par les régions. Rapide entretien, avec le père de la République décentralisée, Jean-Pierre Rafarin, qui explique que les effets de la révision constitutionnelle "s'apprécieront sur une échelle de vingt à vingt-cinq ans".

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2166, 25/03/2013»

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