Logement social : Les procédures juridiques de soutien des projets / Paul-Guillaume Bala

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Bala, Paul-Guillaume

Bien que la politique du logement ne soit pas une compétence des communes, celles-ci sont autorisées à prendre des initiatives visant à répondre aux besoins de logements de la population. Elles disposent d'un ensemble d'outils pour aider les bailleurs sociaux à conforter leurs projets.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2154, 17/12/2012»

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