Le Régime juridique de la faute de service / Sophie Soykurt | Soykurt, Sophie
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Le Régime juridique de la faute de service / Sophie Soykurt

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Soykurt, Sophie

Un régime particulier de responsabilité s'applique en cas de faute de service commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2150, 19/11/2012»

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