Le Statut des chemins ruraux / Anne Le Mouëllic

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Le Statut des chemins ruraux / Anne Le Mouëllic

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Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. Ils sont donc prescriptibles et aliénables dans les mêmes conditions que les autres biens de la collectivité.

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Fiche pratique.

Description physique: p.59

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2147, 29/10/2012

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