Les Règles disciplinaires relatives aux agents / Sophie Soykurt

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Les Règles disciplinaires relatives aux agents / Sophie Soykurt

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La mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire répond à des règles précises qui offrent aux agents poursuivis des garanties importantes.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2140, 10/09/2012»

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Description physique: pp.74-75

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2140, 10/09/2012

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