Opérations funéraires. Attention aux taxes illégalement perçues ! / Philippe Dupuis | Dupuis, Philippe
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Opérations funéraires. Attention aux taxes illégalement perçues ! / Philippe Dupuis

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Dupuis, Philippe

Certaines communes perçoivent illégalement des taxes en matière funéraire. Si le juge accepte les erreurs de dénominations, il reste vigilant quant au fondement de perception de la somme.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2135, 23/07/2012»

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