La Gestion des biens indivis des communes / David Perchirin

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La Gestion des biens indivis des communes / David Perchirin

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Perchirin, David

Le code général des collectivités territoriales précise les modalités de gestion des biens en indivision.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2116, 05/03/2012»

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Note

Fiche pratique.

Description physique: p.59

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2116, 05/03/2012

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