Occupation du domaine. Mise en concurrence des conventions d'occupation / Aldo Sevino

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Occupation du domaine. Mise en concurrence des conventions d'occupation / Aldo Sevino

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Après quelques hésitations jurisprudentielles et doctrinales, le Conseil d'Etat a confirmé l'absence d'obligation de publicité et de mise en concurrence préalablement à la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public. Cela n'exonère pas pour autant les collectivités du respect du droit de la concurrence et peut justifier, par précaution, une publicité préalable.

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Description physique: pp.54-56

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2109, 16/01/2012

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