Pour une simplification des normes / Claudine Farrugia-Tayar

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Farrugia-Tayar, Claudine

Le dépôt d'une proposition de loi et la parution prochaine d'un décret devraient rassurer les collectivités inquiètes de la prolifération normative.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2101S, 14/11/2011»

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