Premier bilan d'un recours bien peu efficace : Référé contractuel / Nicolas Lafay | Lafay, Nicolas
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Premier bilan d'un recours bien peu efficace : Référé contractuel / Nicolas Lafay

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Lafay, Nicolas

La procédure de référé contractuel, qui permet d'exercer un recours en référé à l'encontre d'un contrat une fois ce dernier conclu, a été créée par l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009. Il est temps de dresser le bilan d'une procédure qui apparaît, finalement, peu efficace.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2086, 11/07/2011»

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