La Réquisition des logements vides ou peu occupés / David Perchirin

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Perchirin, David

Depuis une ordonnance de 1945, les préfets peuvent réquisitionner, pour un an, les logements vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de loger les personnes les plus démunies. Le dispositif reste peu utilisé.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2083, 20/06/2011»

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