Contraventions : Remboursement des frais de recouvrement / Ghislain Foucault | Foucault, Ghislain
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Contraventions : Remboursement des frais de recouvrement / Ghislain Foucault

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Foucault, Ghislain | Thonnard du Temple, Gabriel

Sur le fondement de l'article L. 1611-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil d'Etat reconnaît aux communes le droit d'être indemnisées des frais de fonctionnement des régies de recettes créées pour le recouvrement des contraventions au Code de la route. Après le contentieux relatif à la gestion des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité, cette décision pourrait également trouver à s'appliquer dans d'autres domaines et suscite une certaine inquiétude au ministère de l'Intérieur.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2076, 02/05/2011»

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