Grenelle II. La procédure de lotissement / David Perchirin

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Grenelle II. La procédure de lotissement / David Perchirin

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Fortement remaniée en 2007, la réglementation de la procédure de création d'un lotissement vient d'être légèrement modifiée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

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Description physique: p.69

Date de publication: 2010

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2046, 27/09/2010

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