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La Constitution contre la loi / Daniel Chabanol

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Chabanol, Daniel

Question prioritaire. Depuis le 1er mars 2010, tout juge devant qui est soulevée la question de constitutionnalité d'une disposition législative applicable au litige doit se prononcer "sans délai" et par une décision motivée sur la transmission de cette question à son juge suprême, Cour de cassation ou Conseil d'Etat, lequel dispose de trois mois pour apprécier s'il y a lieu de saisir le Conseil constitutionnel.

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