Etat civil : Le statut des enfants sans vie / Anne Le Mouëllic

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Etat civil : Le statut des enfants sans vie / Anne Le Mouëllic

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Une circulaire du 19 juin 2009 précise les règles à respecter en matière d'enregistrement à l'état civil des enfants soit décédés avant la déclaration de naissance, soit pouvant être déclarés sans vie.

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Description physique: p.55

Date de publication: 2010

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2021, 15/03/2010

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