Contentieux : Adieu "Cohn-Bendit" ! / Daniel Chabanol

Article

Chabanol, Daniel

Partage de souveraineté. Par la jurisprudence "Cohn-Bendit", selon laquelle les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants des Etats membres à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel, la juridiction administrative était gardienne de la lettre du Traité et du partage de souveraineté qu'elle édictait.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2015, 01/02/2010»

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