PLF 2010 : Les modalités de cotisation économique territoriale / Sylvie Fagnart

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PLF 2010 : Les modalités de cotisation économique territoriale / Sylvie Fagnart

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Le projet de loi de finances pour 2010 a été adopté définitivement le 17 décembre 2009. Le texte institue un nouvel impôt économique perçu par les collectivités. La version validée diffère du projet initial.

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Description physique: pp.10-11

Date de publication: 2009

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2010, 21/12/2009

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