Commande publique. Loi "Asap": nouvelles règles de droit commun / Jérôme Michon | Michon, Jérôme
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Commande publique. Loi "Asap": nouvelles règles de droit commun / Jérôme Michon

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Michon, Jérôme

Au nom de l'intérêt général, l'acheteur pourra s'exonérer de toute publicité et mise en concurrence préalables. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) impose une souplesse à l'égard des entreprises en redressement et à une part des PME ou artisans dans les marchés globaux.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2559, 05/04/2021»

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