Obligation en matière de réutilisation des données publiques : ce qui a changé / Antoine Petel

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Obligation en matière de réutilisation des données publiques : ce qui a changé / Antoine Petel

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La réutilisation des données publiques est un droit reconnu aux personnes d'utiliser, à des fins commerciales ou non, des données qui appartiennent aux collectivités. Le législateur européen a refondu la directive "ISP" pour augmenter le volume des données publiques disponibles à la réutilisation et pour faciliter techniquement le processus de réutilisation. Cette refonte a renforcé l'effectivité du droit de la réutilisation des données publiques mais est susceptible d'augmenter les contraintes pesant sur les collectivités terriitoriales.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2517 numérique, 01/06/2020»

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Description physique: pp.38-39

Date de publication: 2020

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2517 numérique, 01/06/2020

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