Début de mandature 4/7. La fixation des indemnités de fonction / Philippe Petit | Petit, Philippe
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Début de mandature 4/7. La fixation des indemnités de fonction / Philippe Petit

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Petit, Philippe

Les fonctions électives peuvent être indemnisées, mais deux maximums doivent être respectés : l'un pour le total des indemnités et l'autre pour chaque élu concerné. Le conseil de chaque commune ou EPCI doit arrêter, par délibération adoptée dans les trois mois qui suivent son renouvellement général, les indemnités perçues par ses membres. Pour les adjoints et vice-présidents d'EPCI, l'exercice effectif des fonctions ne peut être justifié sans arrêté de délégation exécutoire, lequel constitue donc un préalable à leur indemnisation

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2495-2496, 16/12/2019»

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