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Concessions et délégations de service public : six mois de jurisprudence / Arnaud Paturat

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Paturat, Arnaud

L'affermage partiel du service public est possible dès lors que la différence de traitement induite pour les usagers est justifiée par une différence de situation entre eux ou par un motif d'intérêt général. L'allotissement, obligatoire dans les marchés publics, ne s'applique pas aux concessions : les acheteurs peuvent confier plusieurs services à un même opérateur. Les biens acquis avant la conclusion du contrat par le délégataire et qu'il veut affecter au service public en acceptant de conclure la convention constituent, désormais, des biens de retour.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2447, 07/01/2019»

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