Les Agents concernés par les déclarations d'intérêts et de patrimoine / Antonin Luzuy

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Les Agents concernés par les déclarations d'intérêts et de patrimoine / Antonin Luzuy

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Les déclarations d'intérêts ou de patrimoine sont rentrées dans le panel des obligations statutaires de certains hauts responsables, y compris territoriaux. Si les textes régissant les dispositifs de déclarations restent exhaustifs, quid sur le plan administratif, par exemple, en cas de retard de transmission sur la nomination dont bénéficierait un agent ? Le Conseil d'Etat vient de fournir un éclairage dans l'hypothèse d'une déclaration tardive. Une solution transposable à la fonction publique territoriale.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2435, 08/10/2018»

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Description physique: pp.64-65

Date de publication: 2018

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2435, 08/10/2018

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