De nouvelles règles pour les remises d'offres et les échanges électroniques / Jérôme Michon | Michon, Jérôme
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De nouvelles règles pour les remises d'offres et les échanges électroniques / Jérôme Michon

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Michon, Jérôme

Pour être légaux, les échanges électroniques doivent comporter plusieurs mentions minimales et disposer de garanties d'intégrité de données suffisantes. L'acheteur peut recourir à un système de coffre-fort numérique ou à des recommandés électroniques, au sens où l'entend la réglementation en vigueur. L'acheteur devra vérifier si les conditions de recevabilité d'une copie de sauvegarde sont réunies et ouvrir celle-ci uniquement dans des cas limités.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2431, 10/09/2018»

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