Recours administratif. Premier bilan de l'action de groupe / 3

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Recours administratif. Premier bilan de l'action de groupe / 3

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Le défendeur à une action de groupe devant le juge administratif est une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Les domaines concernés par l'action de groupe sont variés : discrimination, environnement, santé publique ou protection des données à caractère personnel. Les textes de loi ont prévu des préalables obligatoires : mise en demeure et délai de quatre mois.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2416, 21/05/2018»

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Description physique: pp.62-64

Date de publication: 2018

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2416, 21/05/2018

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