Location de courte durée. La procédure d'enregistrement des meublés de tourisme / Séverine Buffet

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Location de courte durée. La procédure d'enregistrement des meublés de tourisme / Séverine Buffet

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Le contrôle de la location des meublés de tourisme a pour finalité de lutter contre la pénurie de logements. Le dispositif d'enregistrement des meublés de tourisme concerne aussi bien les habitations principales que les résidences secondaires dans les communes concernées. L'application du régime d'enregistrement impose des obligations aux services d'intermédiation de location meublée de courte durée, parmi lesquels les plateformes numériques.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2395-2396, 18/12/2017»

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Description physique: pp.54-55

Date de publication: 2017

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2395-2396, 18/12/2017

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