Le champ d'application du plan local d'urbanisme intercommunal / Arnaud Paturat | Paturat, Arnaud
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Le champ d'application du plan local d'urbanisme intercommunal / Arnaud Paturat

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Paturat, Arnaud

Entre la complexité de ce document d'urbanisme, un calendrier serré et l'instabilité législative, le PLUI suscite des réactions concernant la dépossession de compétences. En théorie, Le PLUI doit couvrir l'intégralité du territoire de l'EPCI. Mais ce principe connaît de nombreuses exceptions. Les communes membres de l'EPCI perdent leur compétence en matière d'élaboration des PLU à l'entrée en vigueur de la délibération procédant le transfert à l'échelon intercommunal.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2389, 06/11/2017»

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