Certificat d'urbanisme. Un outil indispensable à la sécurisation juridique d'opérations immobilières / Frédéric Chesnay | Chesnay, Frédéric
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Certificat d'urbanisme. Un outil indispensable à la sécurisation juridique d'opérations immobilières / Frédéric Chesnay

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Chesnay, Frédéric

Le certificat d'urbanisme informe sur la constructibilité d'un terrain et fige les règles nécessaires au déroulement des opérations préalables à l'obtention de l'autorisation. La cristallisation des règles d'urbanisme résultant de l'existence d'un certificat d'urbanisme est limitée aux seules dispositions légales existantes à la date à laquelle celui-ci a été délivré. Un certificat d'urbanisme ne peut faire obstacle à l'application de nouvelles dispositions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, au prononcé ultérieur d'un sursis à statuer.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2372, 26/06/2017»

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