La Commande publique et la menace du délit de favoritisme / Matthieu Henon

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La Commande publique et la menace du délit de favoritisme / Matthieu Henon

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La Cour de cassation a récemment jugé que le délit de favoritisme trouve à s'appliquer à l'ensemble des contrats de la commande publique, dont ceux soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005. La réforme des marchés publics et contrats de concession entrée en vigueur le 1er avril 2016, guidée par un souci de rationalisation, vise une unification du corpus juridique de la commande publique. La ratification des textes marchés et concessions pourrait conduire à un éclaircissement des règles dont l'irrespect peut constituer le délit d'octroi d'avantage injustifié.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2344, 05/12/2016»

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Note

Fait partie d'une série d'articles intitulée "Gestion locale et risque pénal".

Description physique: pp.66-67

Date de publication: 2016

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2344, 05/12/2016

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